Conditions Générales de Réparation et de Prêt de Véhicules

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de réparation, d’entretien et de mise à disposition de véhicules de courtoisie réalisées par le garage Bezouce Solutions Autos, sis 125 Route d'Avignon, 30320 Bezouce, France. Toute commande, devis signé, acceptation orale des travaux ou utilisation d’un véhicule de prêt implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales.

Article 1 : Prestations

Le garage intervient sur tous véhicules particuliers ou utilitaires, toutes marques, selon les règles de l’art et dans la limite de ses compétences techniques. Un devis estimatif est fourni sur demande et peut être révisé après diagnostic approfondi ou démontage. Tout travail supplémentaire ou indispensable à la sécurité du véhicule fait l’objet d’une information et d’un accord préalable du client.

Article 2 : Devis et Validité

Les devis établis par le garage sont gratuits sauf mention contraire. Leur durée de validité est de trente (30) jours. Toute commande vaut acceptation du devis et déclenche l’exécution des travaux conformément à celui-ci.

Lorsque la recherche de panne nécessite un démontage, les frais de main-d’œuvre correspondant au temps de démontage et de remontage seront facturés selon le barème constructeur, même si le client refuse ensuite la réparation proposée.

Article 3 : Délais et Livraison

Une date indicative de livraison est communiquée au client. Elle peut varier en fonction de la disponibilité des pièces, d’aléas techniques ou d’un cas de force majeure. Tout retard sera signalé dans les meilleurs délais. Le véhicule n’est restitué qu’après règlement complet des sommes dues.

Article 4 : Garde et Responsabilité

Le garage assure la garde du véhicule confié et prend toutes mesures utiles à sa conservation. Toutefois, il ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets laissés à l’intérieur du véhicule. Le client est invité à retirer ses effets personnels avant dépôt. Passé trois (3) jours après la fin des travaux, des frais de gardiennage pourront être appliqués.

Article 5 : Pièces de Rechange

Le garage se réserve le droit d’utiliser des pièces neuves, d’origine constructeur ou adaptables conformes à la réglementation. À la demande expresse du client, certaines réparations peuvent être effectuées avec des pièces issues de l’économie circulaire (réemploi), sous réserve de disponibilité et de compatibilité. Les pièces remplacées ne sont pas restituées, sauf demande expresse formulée avant la réparation.

Article 6 : Qualité et Garanties

Le garage garantit ses prestations pendant douze (12) mois pièces et main-d’œuvre, sauf pièces d’usure ou mentions particulières (équilibrage, géométrie : trois (3) mois ; climatisation : six (6) mois hors fuites). Cette garantie couvre uniquement la prestation effectuée, hors usure normale, mauvais entretien, usage inadapté ou intervention d’un tiers. Elle ne fait pas obstacle aux garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par la loi.

Article 7 : Essais Routiers

Le client autorise expressément le garage à effectuer les déplacements nécessaires pour diagnostic et essais routiers, avant et après réparation.

Article 8 : Assurance

Le garage atteste être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité. Sa responsabilité ne pourra être engagée au-delà du montant couvert par cette assurance.

Article 9 : Paiement

Le règlement des réparations s’effectue comptant à la restitution du véhicule. Le garage peut exiger un acompte à la commande. Les modes de paiement acceptés sont affichés en atelier. Conformément à l’article L.112-8 du Code monétaire et financier, seuls les billets et pièces en euros ont cours légal et pouvoir libératoire. Le règlement en espèces est accepté dans la limite prévue par la loi. Le garage se réserve le droit de ne pas accepter les paiements par chèque.

1. Relations avec les consommateurs (B to C)

Conformément au Code de la consommation, les travaux sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal en vigueur seront appliqués. Toute somme non réglée entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues. Le garage pourra exercer un droit de rétention sur le véhicule (article 2286 du Code civil).

2. Relations avec les professionnels (B to B)

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les factures sont payables à la restitution du véhicule, sauf convention contraire écrite. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : - l’application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, calculées par jour de retard ; - une indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.

Article 10 : Réserve de Propriété et Rétention

Les pièces fournies demeurent la propriété du garage jusqu’au paiement complet du prix. Conformément à l’article 2286 du Code civil, le garage bénéficie d’un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Article 11 : Réclamations et Litiges Consommateurs

Toute réclamation doit être adressée par écrit au garage dans un délai raisonnable. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, dans un délai de douze (12) mois suivant la réclamation. Le médiateur compétent est : Médiateur Mobilians, www.mediateur-mobilians.fr.

Article 12 : Données personnelles

Les données recueillies (nom, coordonnées, véhicule) sont nécessaires à la gestion de la relation client. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales avec l’accord du client. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en adressant sa demande au garage Bezouce Solutions Autos.

Article 13 : Véhicules non réparables ou économiquement irréparables

Si, après diagnostic, le garage constate que le véhicule n’est pas réparable ou que le coût des réparations dépasse sa valeur vénale (véhicule économiquement irréparable), il en informera immédiatement le client.

Dans ce cas, seul le montant du diagnostic, du démontage éventuel et des frais engagés reste dû. Si le véhicule a fait l’objet d’un démontage, le client peut demander son remontage moyennant le paiement d’un forfait spécifique indiqué par le garage. À défaut, le véhicule sera restitué en l’état, sans que la responsabilité du garage ne puisse être engagée pour les conséquences liées à cette restitution partielle.

Article 14 : Véhicules abandonnés

Conformément à la loi du 31 décembre 1903 modifiée, si un véhicule confié au garage n’est pas récupéré par son propriétaire dans un délai de trois (3) mois à compter de la fin des travaux, du devis ou, le cas échéant, de la dernière échéance impayée en cas de stationnement facturé, celui-ci sera réputé abandonné.

Dans ce cas, le garage engagera la procédure légale prévue par ladite loi, consistant à saisir le Juge d’Instance compétent afin d’obtenir l’autorisation de vendre le véhicule aux enchères publiques. Le propriétaire sera convoqué ou, à défaut, averti par lettre recommandée au moins huit (8) jours avant la vente. Il pourra, le cas échéant, former opposition.

Le produit de la vente sera affecté prioritairement au paiement des frais de réparation, de gardiennage et de vente. Le solde éventuel sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du propriétaire, lequel pourra le réclamer dans un délai de cinq (5) ans. Passé ce délai, les fonds seront acquis au Trésor public.

Des frais de gardiennage seront facturés au client à compter du 3ᵉ jour suivant la mise à disposition du véhicule, selon le tarif affiché en atelier. Ces frais seront ajoutés à la créance principale et pourront être couverts par le produit de la vente.

Article 15 : Véhicules de Courtoisie

La mise à disposition d’un véhicule de courtoisie est un service gratuit, consenti uniquement pour la commodité personnelle du client et sans but lucratif. Elle est subordonnée à la disponibilité des véhicules et laissée à l’appréciation du garage.

1. Conditions d’éligibilité

Le prêt de véhicule de courtoisie est réservé aux clients réalisant l’entretien ou la réparation de leur véhicule auprès du garage, sous réserve de la disponibilité des véhicules.

• Le conducteur principal doit être titulaire d’un permis de conduire français ou international en cours de validité depuis au moins un (1) an ;
• Le garage se réserve le droit d’apprécier, au cas par cas, à quel client il est susceptible de confier un véhicule de courtoisie ;
• Seules les personnes expressément autorisées et mentionnées au contrat de prêt (conducteur principal et éventuels conducteurs secondaires) sont habilitées à utiliser le véhicule ;
• Toute utilisation du véhicule par une personne non agréée engage la responsabilité exclusive du client signataire, avec déchéance des garanties d’assurance et facturation intégrale des dommages ;
• Le garage pourra refuser le prêt en cas d’antécédents graves de conduite, de suspension de permis, d’impayés ou de comportement jugé incompatible avec la sécurité du véhicule.

2. Utilisation du véhicule

Le client s’engage à utiliser le véhicule de courtoisie avec soin et conformément à sa destination normale, à respecter le Code de la route et à assumer tous frais liés aux contraventions, infractions ou accidents survenus pendant la période de prêt. Le client est notamment tenu des obligations et interdictions suivantes :

• Ne pas participer à des compétitions, rallyes, épreuves sportives ou tout rassemblement mettant en jeu la sécurité ou la performance du véhicule ;
• Ne pas conduire le véhicule hors du territoire de la France métropolitaine sans autorisation écrite préalable du garage ;
• Ne pas transporter de passagers à titre onéreux (services de transport rémunéré, covoiturage commercial, VTC, etc.) ;
• Respecter le nombre maximal de passagers indiqué sur la carte grise ;
• Ne pas remorquer un autre véhicule et ne pas tracter de remorque sauf accord écrit préalable du garage ;
• Ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, commerciales (sauf accord écrit), de transport de marchandises dangereuses ou de matières polluantes ;
• Ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants, de médicaments entraînant une incapacité à conduire, ou dans toute condition affectant la capacité de conduite ;
• Ne pas prêter le véhicule à une personne non autorisée par écrit par le garage ; tout conducteur supplémentaire doit être expressément déclaré et répondre aux exigences de permis mentionnées dans le contrat de prêt ;
• Ne pas effectuer de modifications, transformations, réglages ou installations (charges, attelage, accessoires non homologués) susceptibles d’altérer la sécurité ou la conformité du véhicule ;
• Ne pas transporter d’animaux susceptibles d’endommager l’habitacle sans protection adéquate. En cas de présence d’animaux, le client est responsable du nettoyage et des éventuels dégâts ;
• Ne pas fumer à l’intérieur du véhicule. En cas de non-respect, le client sera facturé des frais de décontamination et de nettoyage spécifiques ;
• Ne pas dépasser la charge utile et le PTAC indiqués sur la carte grise ;
• Ne pas utiliser le véhicule pour des essais de vitesse, franchissement de zones non routières ou tout usage tout-terrain non prévu par le constructeur (off-road), sauf accord écrit préalable du garage ;
• Ne pas utiliser le véhicule pour des activités professionnelles (livraison, transport de marchandises, transport rémunéré de personnes) sans convention écrite préalable ;
• Respecter les prescriptions liées aux pneumatiques et équipements saisonniers : le client ne doit pas remplacer ou monter des éléments non conformes sans l’accord du garage.

Obligations en cas d’accident, sinistre ou panne

• En cas d’accident, le client doit :
  • protéger le lieu de l’accident si possible,
  • procéder à un constat amiable lorsque cela est possible et le transmettre au garage sous 48 heures,
  • renseigner immédiatement le garage et sa compagnie d’assurance, et fournir au garage tous documents et coordonnées nécessaires (constat, procès-verbaux, coordonnées des tiers et témoins, etc.).
• En cas de vol ou d’incendie, le client s’engage à effectuer les déclarations aux autorités compétentes et à fournir au garage le récépissé de déclaration (plaintes, récépissé de dépôt de plainte) dans les plus brefs délais.
• Le client autorise le garage à communiquer les coordonnées du conducteur aux autorités en cas de demande officielle résultant d’une infraction.

Sanctions et réparation des dommages

Le non-respect des obligations ci-dessus constitue un manquement grave pouvant entraîner, selon la gravité :

• la facturation immédiate des réparations et remplacements nécessaires pour remettre le véhicule en état, sur justificatifs ;
• le paiement de la franchise d’assurance en cas de sinistre responsable ou de déchéance de garantie ;
• la résiliation immédiate du prêt de véhicule avec obligation de restitution immédiate et sans indemnité ;
• l’application d’une pénalité contractuelle forfaitaire de deux cent cinquante euros (250 €), sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires éventuellement dus ;
• la transmission du dossier aux autorités et/ou à l’assureur en cas d’infractions graves (conduite sous influence, délit de fuite, transport d’objets dangereux, etc.).

Inspection et contrôle

Le garage se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis, une vérification visuelle et un contrôle du véhicule pour s’assurer du respect des présentes conditions. En cas de constat d’un manquement, le garage pourra exiger la restitution immédiate du véhicule et facturer les réparations nécessaires.

Responsabilité et indemnisation

Le client s’engage à indemniser et à garantir le garage contre toute réclamation, perte, dommage, amende ou pénalité résultant d’un usage non conforme du véhicule, d’infractions commises pendant la période de prêt, d’une omission de déclaration d’un sinistre ou d’un manquement aux présentes conditions.

3. État du véhicule

Le véhicule est remis à l’utilisateur en parfait état de marche et de carrosserie, avec ses accessoires normaux. Il devra être restitué dans le même état qu’à sa remise.

À défaut, l’utilisateur sera tenu d’acquitter le montant des réparations nécessaires à la remise en état. Les kilomètres parcourus sont relevés au compteur après déduction éventuelle d’un forfait convenu.

Les pneumatiques (y compris la roue de secours) sont remis en bon état. En cas de détérioration autre que l’usure normale, ou en cas de disparition, l’utilisateur s’engage à les remplacer immédiatement par des pneumatiques de mêmes dimensions, de même marque et d’usure sensiblement égale.

4. Entretien et réparations

L’entretien courant du véhicule (tel que prévu dans le carnet constructeur) est assuré par le garage prêteur.

Les réparations et remplacements liés à l’usure normale sont à la charge du garage et réalisés par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé hors de l’agglomération du garage, l’utilisateur pourra, après accord écrit ou téléphonique du garage, faire exécuter les travaux par un autre professionnel du réseau agréé.

Les réparations résultant d’une usure anormale, de négligence, de gel, d’un accident ou d’un incendie demeurent à la charge de l’utilisateur. Le véhicule devra alors être ramené au garage par les soins et aux frais de l’utilisateur (enlèvement, transport ou remorquage).

Si le véhicule est immobilisé à plus de 100 km du garage, l’utilisateur pourra, après accord écrit, charger un autre réparateur agréé de l’intervention, le prêt continuant à courir et les obligations du client restant inchangées. L’utilisateur devra remettre au garage une facture détaillée pour toute intervention effectuée hors de ses ateliers.

5. Carburant

Le véhicule est remis avec le plein de carburant. Le client s’engage à restituer le véhicule avec le plein. À défaut, le carburant manquant sera facturé au tarif forfaitaire de deux euros cinquante (2,50 €) par litre, sans préjudice d’éventuels frais de service complémentaires.

6. Assurance et franchise

Le véhicule de courtoisie est couvert par une assurance « tous risques » comprenant les garanties suivantes :

• Responsabilité civile obligatoire,
• Vol et incendie,
• Bris de glace,
• Dommages accidentels.

L’ensemble de ces garanties s’applique sous déduction d’une franchise dont le montant est précisé au contrat de prêt. En cas de sinistre responsable, cette franchise reste à la charge exclusive du client.

Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas de négligence, d’imprudence ou de déchéance imputable au client, celui-ci demeure tenu d’indemniser personnellement le garage du préjudice subi. Le montant de l’indemnisation sera fixé à l’amiable entre les parties ou, à défaut d’accord, par un expert désigné par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

À défaut de paiement des sommes dues, le garage se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur le véhicule entretenu ou réparé dans ses ateliers, jusqu’au complet règlement.

Le client s’engage à déclarer par écrit au garage tout accident, sinistre ou incident dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures, en fournissant toutes les informations utiles : identité des parties, témoins, circonstances détaillées, constat amiable, coordonnées et polices d’assurance.

En cas de vol ou d’incendie, le client doit immédiatement déposer plainte auprès des autorités compétentes et remettre au garage un récépissé de déclaration dans les plus brefs délais. En cas d’incendie sur une propriété privée, ce récépissé pourra être remplacé par un constat d’huissier établi aux frais du client.

7. Restitution

Le véhicule de courtoisie doit être restitué immédiatement à l’expiration du délai convenu ou dès que le véhicule principal du client est réparé, la première de ces dates prévalant.

La restitution doit s’effectuer dans les locaux du garage, accompagnée d’un état des lieux contradictoire du véhicule. Si le client refuse ou omet d’y assister, le constat établi unilatéralement par le garage sera réputé contradictoire et lui sera opposable.

En cas de retard de restitution, et bien que le prêt soit consenti à titre gratuit, une indemnité d’occupation forfaitaire et non réductible sera facturée à hauteur de quarante euros (40 €) par jour de retard, correspondant à la valeur d’usage du véhicule prêté. En cas de refus délibéré ou persistant de restitution, cette indemnité sera portée à quatre-vingts euros (80 €) par jour.

Le garage se réserve en outre le droit d’engager toute procédure légale utile afin de récupérer le véhicule, les frais correspondants étant à la charge du client.

En cas de non-restitution des documents du véhicule (carte grise, attestation d’assurance, etc.), le client demeure redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à la remise d’une attestation officielle de perte ou de vol et supporte les frais afférents à la délivrance de duplicatas.

8. Participation forfaitaire

Le prêt est consenti à titre gratuit dans le cadre des réparations ou de l’entretien confiés au garage. Toutefois, toute journée d’utilisation commencée est due intégralement, la journée s’entendant de 0 heure à 24 heures.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation définies à l’article 2, le garage se réserve le droit de facturer des frais complémentaires correspondant à l’usage abusif ou prolongé du véhicule, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 16 : Limitation de Responsabilité

La responsabilité du garage est limitée à la prestation exécutée. Le garage ne peut être tenu responsable d’une panne ou d’un dommage ultérieur sans lien direct avec l’intervention réalisée.

Article 17 : Force majeure

La responsabilité du garage ne saurait être engagée en cas de retard, inexécution ou dommage résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pénurie de pièces, pannes de fournisseurs, incendie, épidémie, etc.).

Article 18 : Sous-traitance

Le garage se réserve la possibilité de confier certaines opérations à des sous-traitants qualifiés (par exemple : contrôle technique). Dans ce cas, le client en sera informé et la garantie correspondante sera transférée au prestataire tiers.

Article 19 : Archivage et preuve

Les devis, factures et bons de commande sont archivés sur support durable par le garage. Ils font foi entre les parties en cas de litige. L’acceptation du devis peut être prouvée par tout moyen (signature manuscrite, e-mail, SMS).

Article 20 : Tolérance et nullité partielle

Le fait que le garage n’exige pas l’application stricte d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Si une disposition est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Article 21 : Droit applicable

Le droit français est seul applicable aux présentes conditions générales, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.

Article 22 : Compétence juridictionnelle

En cas de litige persistant et après tentative de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du garage, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.